Information sur le traitement des données personnelles

Dott. Mag. Hana Petrova, LL.M., avocate inscrite au Barreau de la République tchèque sous le numéro 50291 et BSc. Marek Spívala, conseiller comptable, numéro d'enregistrement professionnel : 07402180, sont des personnes assujettis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de la loi n° 253/2008 Rec. sur certaines mesures contre la légalisation des produits de l'activité criminelle et contre le financement du terrorisme, telle que modifiée ; par conséquent, conformément à cette loi, ils sont obligés d’effectuer certaines mesures, notamment l'identification et le contrôle du client. A cette fin, ils sont tenus de collecter et de conserver les données personnelles du client et de faire des copies des documents à partir desquels ils ont vérifié ces données.

Données traitées

Tous les noms et prénoms, le numéro de naissance, la date de naissance, le sexe, le lieu de naissance, la résidence permanente ou autre et la nationalité ; dans le cas des entrepreneurs, également la raison sociale, le complément distinctif ou autre désignation, le siège social et le numéro d'identification.

Durée du traitement des données

Les données sont traitées pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’opération en dehors de la relation contractuelle ou à compter de la fin de la relation contractuelle.

Finalité du traitement des données

Vos données personnelles sont traitées dans le but de remplir les obligations légales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour remplir les obligations contractuelles entre vous et notre cabinet.

Forme du traitement des données

Vos données personnelles sont enregistrées sur un formulaire prévu à cet effet ; en même temps, une copie de votre document d’identité est prise. Les données personnelles sont stockées et archivées dans un environnement sécurisé.

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée par le traitement des données personnelles, vous disposez de certains droits relatifs au traitement de vos données personnelles qui découlent de la loi et que vous pouvez exercer à tout moment. Il s'agit du droit (i) d'accéder aux données à caractère personnel, (ii) de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel, (iii) d'effacer les données à caractère personnel, (iv) de restreindre le traitement des données à caractère personnel, (v) d'assurer la portabilité des données, (vi) de s'opposer au traitement.

Remarque: en raison de la nature de nos activités (conseil en matière du droit et de la comptabilité), l'exercice de certains droits par les personnes concernées peut être limité. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: info@petrovalegal.cz.

Transmission des données personnelles

Vos données personnelles et les copies de vos documents d'identité peuvent être transmis aux avocats, notaires, comptables et conseillers fiscaux qui coopèrent avec nous et qui sont également des personnes assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de la loi n° 253/2008 Rec. En cas d'inspection par les autorités de surveillance concernant le contrôle du respect de nos obligations au titre de la loi n° 253/2008 Rec. nous pouvons également transmettre vos données personnelles à ces autorités.

Autorité de contrôle

La protection de la vie privée et des données personnelles est supervisée par l'Office pour la protection des données personnelles, adresse : Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, tél : +420 234 665 111, courriel: posta@uoou.gov.cz site web: uoou.gov.cz.